ERNMT : changement prévus pour 2019
Publiée le 3 novembre 2015
Prévus par l'article L125-6 du Code de l'environnement, issu de la loi 2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, le décret 2015-1353 du 26 otobre 2015 relatif aux secteurs d'informations sur les sols, définit la procédure d'élaboration et d'intégration des secteurs d'informations sur les sols (SIS) dans les documents d'urbanisme.
D'ici le 1er janvier 2019, les SIS seront introduits dans l'état des risques pour chaque département, dans le cadre de la loi Alur.