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Evolution de l'ERP

Evolution de l'ERP

Publiée le 11 octobre 2022

Dès le 1er janvier 2023, un changement sera effectué pour l'ERP.

L’ERP ou état des risques et des pollutions sera modifié à partir du 1er janvier 2023. Il sera nécessaire de l’inclure au moment de la vente ou d’une location d’un bien. De plus, la mention : “Information sur les risques auxquels le bien est soumis” devra être mentionnée sur les annonces immobilières quel que soit le support de diffusion.

(décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022).