Evolution de l’ERP

11/10/2022

Dès le 1er janvier 2023, un changement sera effectué pour l’ERP.

L’ERP ou état des risques et des pollutions sera modifié à partir du 1er janvier 2023. Il sera nécessaire de l’inclure au moment de la vente ou d’une location d’un bien. De plus, la mention : “Information sur les risques auxquels le bien est soumis” devra être mentionnée sur les annonces immobilières quel que soit le support de diffusion.

(décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022).

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