Lutter contre l'habitat dit "indigne"
Publiée le 24 janvier 2017
Paru au journal officiel du 15 décembre 2016, l'arrêté du 8 décembre 2016, fixe les modalités d'application de la demande d'autorisation, que le propriétaire, devra adresser à la mairie où se situe le bien concerné par les travaux.
Institué par la Loi Alur, ce régime d'autorisation préalable aux travaux conduisant à construire de nouveaux logements dans un immeuble existant, permettra notamment de contrôler les locations dans des lieux dégradés, et aussi de lutter contre l'ahabitat dit "indigne".
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