Paru au journal officiel du 15 décembre 2016, l’arrêté du 8 décembre 2016, fixe les modalités d’application de la demande d’autorisation, que le propriétaire, devra adresser à la mairie où se situe le bien concerné par les travaux.
Institué par la Loi Alur, ce régime d’autorisation préalable aux travaux conduisant à construire de nouveaux logements dans un immeuble existant, permettra notamment de contrôler les locations dans des lieux dégradés, et aussi de lutter contre l’ahabitat dit « indigne ».
http://www.batiactu.com/edito/lutte-contre-habitat-indigne-un-arrete-publie-47505.php