En corrélation avec la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de décret définissant les critères minimaux de décence à respecter pour la location de logement, ne sera pas modifié pour inclure le DPE à la demande du ministère du développement durable.
Le projet de loi, devant initialement rentrer en application à compter de 2020, pourra cependant voir sa date d’entrée en application avancée à 2018.
Ce qu’il prévoit notamment, est que tous les logements situés en France métropolitaine, devront satisfaire au minimum à trois critères sur une liste de 6 établie dans le décret, pour être considéré comme logement décent sur le plan énergétique.
Le ministère considère cependant que le DPE ne correspond pas aux objectifs du décret, qui a notamment pour but de relever les différents problèmes du logement expliquant une précarité énergétique.