Individualisation des frais de chauffage
Publiée le 23 juin 2016
Le décret 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs indique que lorsque cela est techniquement possible, tout immeuble pourvus d'un chauffage collectif doit comporter une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée pour chaque logement ou chaque local à usage privatif.
Cette installation composée d'appareils de mesure (répartiteurs électroniques ou compteur d'énergie thermiques global), permet d'individualiser la consommation de chaque logement.
Les appareils de mesure devront être mis en service au plus tard le 31 mars 2017. Cependant, l'arrêté du 30 mai 2016, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, précise notamment les cas où il est impossible d'installer ces appareils de mesure.