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Obligation du repérage amiante avant travaux

Obligation du repérage amiante avant travaux

Publiée le 22 juin 2016

Parmi les 469 amendements prévus au projet de loi du Travail visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs, l'Assemblée Nationale a intégré le repérage amiante avant-travaux dans le code du travail. 

Pour remédier à l'absence ou aux manques d'informations des documents de repérage, l'article 51, du projet de Loi du Travail (L44131), vise à créer un obligation de repérage amiante avant travaux.

Pour assurer le respect de cette obligation de repérage, une sanction administrative et pénale est prévue (article L4751-1, L4751-2 et L8115-4 à L8115-8 du Code du Travail), avec un montant pouvant aller jusque 9000 € maximum. 

Adopté le 12 mai 2016, via le recours 49-3, le projet de loi du Travail doit désormais passé au Sénat. 

http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-6d5f1e11afa06465ccae2181c5de108f.htm