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Impartialité, Indépendance des diagnostiqueurs immobiliers

Impartialité, Indépendance des diagnostiqueurs immobiliers

Publiée le 11 Novembre 2014

Le député Mr Patrick Lemasle rappelle le décret n° 2010-1200 du 13 octobre 2010, qui indique que le diagnostiqueur doit être indépendant dans son métier, et qu'il ne doit reverser aucune commission aux agences immobilières. Le conseil n'est pas interdit, mais la rétrocommission est dénoncée.

Certaines agences ont développé des filiales ou ont signé des conventions avec des organismes habilités aux diagnostics immobiliers.

L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ».

Mr Lemasle demande au gouvernement s'il envisage d'encadrer ces pratiques.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/1936.asp