Rappel de réglementation : Qualité de l'air intérieur
Publiée le 08 février 2019
Les établissements accueillant notamment des enfants (ERP) sont dans l'obligation de faire surveiller la qualité de l'air intérieur, selon la loi Grenelle 2. Ces établissements sont les suivants :
- établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies…) depuis le 01/01/2018 ;
- établissements d’enseignement ou de formation professionnelle de 1er et 2nd degrés (écoles maternelles et élémentaires depuis le 01/01/2018, collèges et lycées pour le 01/01/2020…).
L’obligation de la surveillance est respectée en menant pour chaque ERP les points suivants :
- Une évaluation des moyens d’aération
Et, au choix du propriétaire :
- la réalisation d'une campagne de mesure de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ;
- la construction d'un plan d’action de la qualité de l’air intérieur dans l’établissement s'appuyant sur 4 grilles qui sont téléchargeables sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
A noter : En cas de dépassement des valeurs limites, le propriétaire engage toutes les expertises nécessaires pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et devra également fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives.. Ces expertises seront à sa charge et devront être réalisées dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse. Le propriétaire devra ensuite refaire une nouvelle campagne de mesures dans un délai de 2 ans.
Si l’évaluation des moyens d’aération est obligatoire, les propriétaires d’ERP ont le choix entre des mesures externalisées et un plan d’action pour respecter leurs obligations. L'obligation incombe au propriétaire tous les 7 ans.
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