Modification des règles incendie dans les ERP
Publiée le 21 juin 2017
L'arrêté du 8 juin 2017 apporte des modifications sur certaines dispositions de l'article AS4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Dorénavant, et pour simplifier les démarches, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public (ERP) et pour les immeubles de grande hauteur.
A compter du 1er juillet 2017, ces nouvelles dispositions seront applicables aux ERP dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à partir de cette date.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/INTE1716858A/jo/texte