Diagnostics Location : gaz et électricité
Publiée le 27 juin 2017
A compter du 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz font leur entrée dans le dossier de diagnostics techniques, en application aux nouvelles réglementations imposées par le loi ALUR.
A noter : l'obligation de produire ses diagnostics dans le cadre de la location se fera en deux temps :
- Immeuble collectif à usage d'habitation ayant un permis de contruire d'avant le 1er janvier 1975 : diagnostics à réaliser pour tout nouveau bail locatif signé à compter du 1er juillet 2017.
- Tout les logements ayant un permis de construire d'après le 1er janvier 1975 : diagnostics à réaliser pour tout nouveau bail locatif signé à compter du 1er janvier 2018.