Surfaces Carrez : Mise à disposition du public
Publiée le 18 janvier 2019
Le 30 décembre 2018, a été publié au JORF, le décret n°2018-1350 du 18 décembre 2018 précisant les modalités de la mise à disposition du public, des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
La loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018) prévoit un accès libre sous forme électronique sous forme de fichiers téléchargeables, des informations détenues par l'administration fiscale, au sujet des valeurs foncières déclarées dans les cinq dernières années, lors des mutations.
Seront mises à dispositions gratuitement, les informations suivantes :
- date et nature de la mutation et prix,
- l'adresse complète avec références cadastrales,
- un descriptif du bien concerné par les mutations avec notamment la surface Carrez (article 4-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967)...