Diagnostics immobiliers pour le "permis de louer"
Publiée le 11 janvier 2019
Dans le cadre du régime d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement, dont les contrats de locations sont soumis à l'article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur devra annexé à sa demande, le dossier de diagnostic technique (DDT), comprenant les diagnostics obligatoires dans le cas d'une mise en location.
L'autorisation préalable de mise en location d'un logement devrait entrer en vigueur dans plusieurs communes de la métropole lilloise, avec notamment les villes de Roubaix et Tourcoing.
Des agents assermentés pourront effectuer des contrôles pour vérifier les logements mis en location.