Proposition de loi : Tous les logements devraient être mesurés
Publiée le 6 janvier 2019
Bernard Brochand (député LR des Alpes-Maritimes) propose de créer un mesurage de la surface habitable lors de la vente de maisons individuelles (hors copropriété). Car en effet, des erreurs sur la surface sont souvent faites lors d’une vente. Ces informations seraient alors ajoutées au mesurage fait par un diagnostiqueur agréé.
Ces mesures avaient déjà été demandées auparavant plusieurs fois, mais refusées. Cette proposition reste donc en attente de réponse de la part du ministère du logement.
https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2528.asp