Vers un diagnostic assainissement collectif obligatoire
Publiée le 24 décembre 2018
Le Sénat souhaiterait rendre obligatoire le contrôle du fonctionnement des équipements d'assainissement permettant le raccordement au réseau public.
Au même titre que l'assainissement non collectif, c'est-à-dire non relié au tout-à-l’égout, le rapport datant de moins de 3 ans devra être annexé au Dossier de Diagnostics Techniques, lors de la signature de l'acte de vente.
Contre l'avis du gouvernement, cette disposition a été adoptée le 26 juillet 2018 par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi ELAN.
Ce projet sera examiné fin 2018, et soumis à l'arbitrage de la Commission mixte paritaire.