Le Sénat souhaiterait rendre obligatoire le contrôle du fonctionnement des équipements d’assainissement permettant le raccordement au réseau public.
Au même titre que l’assainissement non collectif, c’est-à-dire non relié au tout-à-l’égout, le rapport datant de moins de 3 ans devra être annexé au Dossier de Diagnostics Techniques, lors de la signature de l’acte de vente.
Contre l’avis du gouvernement, cette disposition a été adoptée le 26 juillet 2018 par le Sénat, lors de l’examen du projet de loi ELAN.
Ce projet sera examiné fin 2018, et soumis à l’arbitrage de la Commission mixte paritaire.