Amiante : Transmission des rapports de répérage
Publiée le 01 juillet 2015
A compter du 1er juillet 2015, les rapports de repérage amiante des Liste A (flocages, calorifugeages, et faux-plafonds), devront être transmis au préfet du département du lieu où se trouve l'immeuble. Les modalités de transmission des rapports sont définies par l'article 1334-23 du code de la santé publique.
Paru le 25 juin 2015, l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérages des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, est issu du décret du 3 juin 2011.
Sont concernés par cette obligation de transmission, tous les matériaux de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique pour lesquels le diagnostiqueur, ayant effectué le repérage, a préconisé une mesure d'empoussièrement ou des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Le rapport devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé à la préfecture contre remise d'un récépissé, dans les 15 jours suivant la date de transmission du rapport au propriétaire de l'immeuble concerné. Le courrier de transmission devra comporter plusieurs informations listées dans l'arrêté du 1er juin 2015.