Nouveau zonage termites

Publiée le 22 juin 2015

Le gouvernement a récemment procédé à la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les termites via le décret 2014-1427 du 28 novembre 2014 qui est désormais concentré sur les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme, définies par arrêtés préfectoraux et ne concerne plus l'ensemble du département où se trouve les zones infestées.

La députée socialiste d'Ille et Villaine et présidente de l'ANAH, Nathalie Appéré, estime que le changement de réglementation a pour conséquence de soulever des interrogations. Elle attire l'attention du ministre du logement sur le dispositif législatif et réglementaire relatif à la lutte contre le risque de dégradations de constructions causées par les termites ou autres insectes xylophages.

Nathalie Appéré demande donc au ministre du logement d'adopter un dispositif transitoire, ou de clarifier la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.