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Entrée en vigueur des contrats types pour la location

Entrée en vigueur des contrats types pour la location

Publiée le 08 juin 2015

Prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, et mis en application par le décret publié au journal officiel le 31 mai 2015, tout contrat de location concernant une résidence principale devra correspondre à un modèle type à compter du 1er août 2015.

Ce contrat type aura pour but d'informer l'occupant du logement, mais aussi son bailleur, de façon plus claire mais aussi de mettre fin aux clauses abusives. 

Le nouveau contrat type prévoit notamment, que le dossier de diagnostic technique (DDT) soit annexé au bail ou au contrat de location. L'arrêté du 29 mai 2015, précise le contenu de la notice d'information qui devra également être jointe à chaque contrat, ou bail locatif. 

L'obligation d'annexer le DDT était déjà prévue par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

http://www.service-public.fr/actualites/008010.html?xtor=RSS-66