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Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h

Clause usuelle pour les vices cachés

par | Avr 8, 2016 | Assainissement collectif, Assainissement non collectif, Audit énergétique, Diagnostic amiante, Diagnostic de performance énergétique (DPE), Diagnostic électricité, Diagnostic gaz, Diagnostic plomb (CREP), Diagnostic termites, DIAGNOSTICS VENTE, État des risques et pollutions (ERP), État parasitaire, Loi Carrez

Le 3 février 2016, un arrêt de la cour de cassation précise qu’un acquéreur de bien immobilier ne peut se plaindre par la suite qu’un acte de vente l’ai privé de la garantie des vices cachés. En effet, la Cour de Cassation rappelle que le notaire ne...