Nouvelle proposition de loi pour la décence des logements
Publiée le 06 octobre 2023
Après avoir proposé une loi relative à l'habitat indigne en octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet propose maintenant une norme actualisée et simplifiée de cette même loi, en renforçant le contrôle de la décence des logements.
Pour cela, cette décence doit comporter quatre mesures qui vont compléter les procédés déjà existants :
- La première mesure vise à établir "un véritable contrôle technique décennal du logement, afin qu'un bailleur ne puisse plus louer un appartement ne présentant pas les caractéristiques minimales de la décence". L'objectif étant, ici, de responsabiliser le bailleur, puisqu'il serait dans l'obligation de remplir le carnet d'information du logement et de transmettre les documents en lien avec cette décence.
- La seconde mesure a pour objectif de lutter contre les dégradations et indécences que peut contenir un logement et également de faire le nécessaire pour les rénovations des copropriétés dégradées.
- La troisième mesure consiste à autoriser et à simplifier la construction de logements temporaires lors du renforcement de l'offre de logement. Cette mesure a pour but de reloger les ménages étants concernés par la rénovation de leur logement.
- Enfin, la dernière mesure concerne les préfets. En effet, ceux-ci peuvent décider de la conclusion d'un bail à réhabilitation durant lequel les pouvoirs publics dirigeront les travaux de rénovation.