Les exceptions aux critères de l'audit énergétique
Publiée le 22 avril 2022
Le 9 avril 2022, un premier décret a été publié au JORF précisant les exceptions aux critères de la rénovation énergétique importante.
Voici les différentes exceptions :
- Critères patrimoniaux et urbains respectant les règles et prescriptions prévues pour les Monuments historiques, les bâtiments labellisés, les sites inscrits ou classés …
- Critère financier si les travaux de rénovation performante excèdent 50% de la valeur vénale du bien évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier
- Critère de sécurité si les travaux font courir un risque de pathologie du bâti affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment (ce risque devant être justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité)
- Critère réglementaire si les travaux ne sont pas conformes à toutes autres obligations relatives, (au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.)
Les délais de la rénovation énergétique performante globale sont définis par typologie de bâtiment :
- 18 mois pour les bâtiments à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement ;
- 24 mois pour les bâtiments comprenant entre 2 et 50 logements ;
- 36 mois pour les bâtiments comprenant plus de 50 logements.
L’audit énergétiques sera, comme pour le DPE, envoyé à l’Ademe. Le propriétaire du bâtiment recevra un audit avec un numéro d’identifiant.
Ce décret est entré en vigueur le 10 avril 2022. La réglementation de l’audit énergétique est attendu le 1er septembre.