Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h
Diagnostics immobiliers pour le « permis de louer »
Dans le cadre du régime d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement, dont les contrats de locations sont soumis à l’article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur devra annexé à sa demande, le dossier de diagnostic technique...
Proposition de loi : Tous les logements devraient être mesurés
Bernard Brochand (député LR des Alpes-Maritimes) propose de créer un mesurage de la surface habitable lors de la vente de maisons individuelles (hors copropriété). Car en effet, des erreurs sur la surface sont souvent faites lors d’une vente. Ces informations seraient...
Vers un diagnostic assainissement collectif obligatoire
Le Sénat souhaiterait rendre obligatoire le contrôle du fonctionnement des équipements d’assainissement permettant le raccordement au réseau public. Au même titre que l’assainissement non collectif, c’est-à-dire non relié au tout-à-l’égout, le...