Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h
Surfaces Carrez : Mise à disposition du public
Le 30 décembre 2018, a été publié au JORF, le décret n°2018-1350 du 18 décembre 2018 précisant les modalités de la mise à disposition du public, des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion des mutations à titre onéreux...
Proposition de loi : Tous les logements devraient être mesurés
Bernard Brochand (député LR des Alpes-Maritimes) propose de créer un mesurage de la surface habitable lors de la vente de maisons individuelles (hors copropriété). Car en effet, des erreurs sur la surface sont souvent faites lors d’une vente. Ces informations seraient...
Vers un diagnostic assainissement collectif obligatoire
Le Sénat souhaiterait rendre obligatoire le contrôle du fonctionnement des équipements d’assainissement permettant le raccordement au réseau public. Au même titre que l’assainissement non collectif, c’est-à-dire non relié au tout-à-l’égout, le...Affichage DPE : attention aux sanctions
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Energie et Climat, un amendement voté au Sénat, renforce les informations affichées à titre obligatoire dans les annonces de location et vente. En effet, en complément du classement de bien, il devra être précisé le...