Diagnostic "Loi Carrez" : Attestation de Surface Privative
Obligations de réalisation : Vente : Oui (copropriété uniquement) ; Location : Non
Validité : illimitée, sauf en cas de travaux.
Objectifs : Transparence sur la surface privative vendue
Arrêté(s) relatif(s) : Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
Plus d'informations : Le Diagnostic Loi Carrez en détail.