ERP : Etat des Risques et Pollutions
Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Oui
- Tout immeuble.
Validité : 6 mois.
Objectifs : Connaître les risques naturels (inondations, tremblement de terre), miniers, et technologiques (industrie, ...) .
Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
Plus d'informations : L'ERNMT en détail